L’arrêté instaurant une servitude « pour piste de ski » est-il suffisamment motivé ? - Acteurs du sport
Publié le 17/03/2020
Un arrêté préfectoral avait instauré une servitude sur un domaine privé en mentionnant que « la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd’hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l’aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n’ayant pas fait l’objet d’un accord amiable avec la commune »