Economie Responsable et Consommation Collaborative

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi Brottes sur l’énergie introduisant un bonus-malus dans les tarifs de gaz et d’électricité, afin d’inciter à la « sobriété » énergétique. Le Conseil a jugé quel’article 2 de cette loi était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » parce qu’elle ne s’appliquait qu’aux particuliers et non aux entreprises mais aussi parce qu’elle s’appliquait au chauffage collectif, alors qu’il n’est pas (encore) possible de distinguer les consommations individuelles. Pour les Sages, cette disposition était en contradiction « avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie ».

La proposition de loi socialiste sur la tarification progressive de l’énergie et créant un bonus-malus a été rejetée le 30 octobre par le Sénat grâce à une motion d’irrecevabilité présentée par les sénateurs communistes et soutenue par ceux de l’UMP, tous considérant que ce texte était trop complexe à mettre en œuvre et manquant de précision.