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Le Conseil constitutionnel a refusé d'invalider la disposition de la loi Thévenoud du 1er novembre 2014, qui réserve le transport de particuliers à titre onéreux aux seuls taxis et VTC professionnels. 
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Ce n’est pas trop dans leurs habitudes, mais il y avait urgence. Lundi matin, quelque 249 universitaires, pour l’essentiel des professeurs de droit, avaient signé une pétition pour que le droit du travail s’applique enfin en prison. « En prison, il y a des détenus qui travaillent. Il n’y a pas de droit du travail, constatent les signataires. Faut-il encore une fois rappeler que, dans la peine d’emprisonnement, la seule punition prévue par la loi est la privation de liberté ? » Cette pétition a été rendue publique lundi 14 septembre, à la veille de l’audience du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’Observatoire international des prisons (OIP). Et c’est, pour les universitaires, « une occasion historique de revenir sur ce déni de droit ».
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Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, mardi 4 décembre 2013, sur la conformité à la Constitution (i) de plusieurs articles de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (ii) ainsi que de la loi organique relative au procureur de la République financier.
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Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 14 juin, une QPC en estimant que l'absence de contrat de travail n'est pas en soi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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Dans une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Uber, entreprise gérant un parc de "voitures de tourisme avec chauffeur" (VTC). C'est évidemment un nouvel épisode du conflit opposant ce type de transport aux taxis, conflit déja marqué par une première QPC du 17 octobre 2014 initiée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs de taxi CGT. Le Conseil constitutionnel avait alors admis la conformité à la Constitution de la loi du 22 juillet 2009, organisant le régime juridique de l'exploitation des VTC et, par là-même, entériné l'existence d'une dualité des professions chargées du transport particulier des personnes à titre onéreux, d'un côté les taxis, de l'autre les VTC.
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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi Brottes sur l’énergie introduisant un bonus-malus dans les tarifs de gaz et d’électricité, afin d’inciter à la « sobriété » énergétique. Le Conseil a jugé quel’article 2 de cette loi était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » parce qu’elle ne s’appliquait qu’aux particuliers et non aux entreprises mais aussi parce qu’elle s’appliquait au chauffage collectif, alors qu’il n’est pas (encore) possible de distinguer les consommations individuelles. Pour les Sages, cette disposition était en contradiction « avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie ».
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