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NOR : TREK2217692D JORF n°0193 du 21 août 2022
Texte n° 14 : L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce une mission permanente d'inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l'efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.
Texte n° 14 : L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce une mission permanente d'inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l'efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.
