Obligation réelle environnementale | Biodiversité | Scoop.it
From www.ecologique-solidaire.gouv.fr - July 26, 2018 5:12 AM
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).