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La ministre de la Justice propose de recourir à la formule de la convention judiciaire écologique, comme il en existe en matière de fraude fiscale, pour traiter les atteintes à l'environnement les plus lourdes. Un projet de loi en ce sens a été présenté mercredi en Conseil des ministres. 
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Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi, une série d'amendements portés par des députés Les Républicains et un socialiste ont été adoptés pour supprimer cet article introduit par des sénateurs socialistes lors de l'examen du texte à la chambre haute en janvier.
DocBiodiv's insight:
D'après la dépêche AFP
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La réparation du préjudice écologique sur le plan civil ne donne pas satisfaction. Il faut mobiliser tous les acteurs pour dynamiser cette procédure, notamment les parquets, qui devraient avoir communication obligatoire de toutes les affaires concernant la réparation du préjudice écologique et l’Office français de la biodiversité (OFB) qui doit engager des actions contentieuses sur ce fondement. Le bilan est aussi décevant pour l’action de groupe, monopole des associations qui n’ont pas investi cette voie procédurale. Pour la mission, l’accent doit être mis sur la coordination des services de police administrative et judiciaire, l’adaptation de l’arsenal répressif et la création de juridictions spécialisées.
DocBiodiv's insight:
Consultez le dossier de presse du Ministère de la Justice "La justice tient un rôle incontournable de régulation, en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques. Pourtant, le contentieux environnemental représente seulement 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles." http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/Une%20justice%20pour%20l'environnement.pdf
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En 2015, près de 300 contrôles ont été menés et 319 procédures transmises aux parquets compétents 22 500 euros d’amendes ont été infligées à titre de sanction administrative, c'est le bilan du plan régional de contrôle des pêches maritimes et des produits de la mer dressé par les services préfectoraux. Ces derniers expliquent que la mobilisation des services de l’Etat porte ses fruits et sera maintenue en 2016
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