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Le statut le plus protecteur de la forêt est assoupli par un décret qui, d'une part, simplifie les déclassements et, d'autre part, rend possible davantage de travaux sans déclassement, comme l'implantation de canalisations ou l'extension de bâtiments. Via Hubert MESSMER 
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Un décret du 31 juillet ajoute une centaine de nouvelles communes soumises à l’érosion du littoral à la première liste qui avait été établie en 2022. Elles sont maintenant 242 en tout.
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Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
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NOR : TREX2215193D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/TREX2215193D/jo/texte JORF n°0127 du 2 juin 2022 Texte n° 14
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via @s_briero
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Les maires devront réaliser des cartes du risque de recul du littoral à 30 ans et 100 ans, carte qui servira de base à de nouvelles règles d'aménagement du territoire.
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Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
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Au cœur du parc national du Mercantour, une réserve intégrale vient d’être créée, sur la commune d’Entraunes, dans les Alpes-Maritimes. C’est la troisième de France. Cela implique qu’aucune activité ou présence humaine n’y est autorisée « de manière à observer l’évolution naturelle », indique le parc.
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Le Projet de décret portant classement de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour a fait l'objet d'une consultation du 3 juin 2021 au 24 juin 2021
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NOR : TREL2101597D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/23/TREL2101597D/jo/texte JORF n°0145 du 24 juin 2021 Texte n° 2
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Notice : le décret procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement afin de tenir compte de la création, au 1er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité », issu de la fusion de l'Agence française de la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le texte confie la gestion des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement au directeur de l'OFB à compter du 1er janvier 2021. Il place le corps des agents techniques de l'environnement en extinction et prévoit la promotion progressive des agents de ce corps dans celui des techniciens de l'environnement.
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JORF n°0126 du 24 mai 2020 texte n° 7
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Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.
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"Nous mettrons en place une gestion adaptative des espèces chassables." Cet engagement figurait parmi les 90 actions prévues par le plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par Nicolas Hulot. Ce concept, consistant à calibrer les autorisations de prélèvement en fonction de l'état de conservation des espèces, est inscrit dans le projet de loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB) actuellement en discussion au Parlement.
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Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/TREL1901533A/jo/texte Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative Arrêté du 5 mars 2019 portant nomination au comité d'experts sur la gestion adaptative
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Le label bas carbone est créé. Il vise à reconnaître les projets volontaires, privés ou publics, qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, quel que soit le secteur d'activité. Le référentiel a été publié au JO.
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JORF n°0276 du 29 novembre 2018
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Le décret réduisant le périmètre des projets soumis à étude d'impact est paru. Des ONG pointent des régressions du droit de l'environnement en même temps qu'une fragilisation juridique des projets impactés.
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Quelques semaines après le feu vert donné par le Parlement à la ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 ayant réformé le dialogue environnemental, le ministère de la Transition écologique vient d’ouvrir à la consultation publique un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Ce nouveau texte entend notamment tirer les conséquences d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat. Il apporte aussi de nouveaux assouplissements dans la nomenclature des projets. Via AREC Occitanie
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JORF n°0279 du 30 novembre 2017 texte n° 10
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via @RESEAU_CEN [AGRÉMENT] Le décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifie les conditions d’agrément des Conservatoires régionaux d’espaces naturels pour permettre aux Conservatoires n’ayant comme cadre d’action qu’une partie d’une région d’être agréés !
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NOR : TREL2313856D
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NOR : TREL2214383D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/TREL2214383D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1757/jo/texte JORF n°0303 du 31 décembre 2022 Texte n° 90
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cidefe
Le printemps s’est avéré propice au grand ménage des sites actuellement inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement pour leur intérêt patrimonial. Le décret procédant à une vaste campagne de « désinscription » pour cause de dégradation irréversible ou de couverture par une...
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via @cidefe_national Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045772033 Le 11 mai 2022 par Laurent Radisson Actu-Environnement.com Paysages : 30 sites irrémédiablement dégradés perdent toute protection https://www.actu-environnement.com/ae/news/paysages-30-sites-degrades-perte-protection-39623.php4
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Deux décrets pris en application de la loi Climat et résilience ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2022. Le premier précise les modalités d'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans le SRADDET ; le second établit la nomenclature des surfaces concernées par l'artificialisation des sols. - Intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans le SRADDET décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 - Nomenclature de l'artificialisation des sols décret n° 2022-763 du 29 avril 2022
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via @MargauxBouzac
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NOR : TRED2031037D
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En janvier dernier, la secrétaire d'État à la biodiversité, Bérangère Abba, avait annoncé que la réserve actuelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et de nouveaux sites en connexion avec celle-ci seraient inclus dans une nouvelle réserve naturelle nationale « afin de renforcer la protection de sa biodiversité et de ses écosystèmes ». Sur les 310 hectares couverts par cette réserve, 308 seront placés « sous protection forte », de manière à cibler et restaurer les écosystèmes aquatiques et terrestres de cette zone à la biodiversité « particulièrement riche », a précisé Bérangère Abba dans un communiqué.
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Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yvelines (Yvelines) NOR : TREL2031571D Texte n° 6 JORF n°0084 du 9 avril 2021
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Localtis : Des agents des collectivités commissionnés à cet effet peuvent à nouveau grossir les troupes pour constater les infractions d'atteinte aux espèces protégées ou de non-respect des arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Tel est l’objet d’un décret, publié ce 19 décembre, en application de la loi Biodiversité.
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Publié le 19 décembre 2019 par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis A noter : la prochaine formation " Remise à niveau police - réserves naturelles et gardes du littoral " du 14/04/2020 au 17/04/2020 : https://formation.afbiodiversite.fr/session/fiche?id=2686
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Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance
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via @ArnaudGossement qui nous signale sa présence au colloque @DynamiquesDroit " pour réfléchir aux concepts de droit privé de l’environnement et à ses nouvelles ambitions http://bit.ly/2QaUA7t
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Un décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
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Le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 introduit l'article R. 331-24-1 dans le Code du sport afin de préciser les conditions d'autorisation d'une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l' article L. 421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre. »
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Sur le site du Cabinet Atmos Avocats
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Le présent projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative, et du code de l’urbanisme, destinées : - à simplifier le droit applicable aux éoliennes pour traduire les conclusions de niveau réglementaire groupe de travail présidé par M. Lecornu ; - à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses imperfections et erreurs matérielles ; - à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement.
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"Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 16 février 2018 jusqu’au 08 mars 2018 inclus."
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Actu-environnement le 8/01/2024