Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale (NOR : TREL2330691D) serveur. Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 01/02/2024
via Éric Landot 01/02/2024. Landot & associés, avocats à la Cour