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NOR : TREL2313856D 
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Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.
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Alors que la sécheresse continue à sévir en France, le gouvernement publie un décret qui instaure une nouvelle dérogation à l'obligation de débit minimal des cours d'eau. Au grand dam des naturalistes et des fédérations de pêche.
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Article complet réservé aux abonnés. Carte des arrêtés de restriction d'eau http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
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Modifier la définition d'obstacle à la continuité écologique des cours d'eau et instaurer une dérogation à l'obligation de débit réservé dans les cours d'eau méditerranéen. Tels sont les objectifs poursuivis par un nouveau projet de décret.
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La fixation des distances entre les cultures traitées aux pesticides et les cours d’eau et fossé est désormais laissée à la discrétion des préfets. Ces zones de non-traitement (ZNT) sont un levier important pour la lutte contre la pollution du réseau hydrographique. Les premiers arrêtés publiés dans l’ouest du pays vont être déférés devant la justice, au nom du principe de non-régression.
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Consultez par exemple les modalités de "La consultation ouverte du 26 juillet au 16 août 2017 inclus" sur le site de la Préfecture des Deux-Sèvres : http://deux-sevres.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public/Les-consultations-en-cours/Projet-d-arrete-prefectoral-complementaire-interdiction-d-application-de-produits-phytosanitaires
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La loi Mapam attribue aux communes une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Deux textes d'application sont actuellement soumis à consultation.
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Par Laurent Radisson 19 août 2014
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NOR : TREL2101597D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/23/TREL2101597D/jo/texte JORF n°0145 du 24 juin 2021 Texte n° 2
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Le guide méthodologique pour la réalisation des retours d'expérience Inondation co-rédigé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Cerema a été publié en août 2019.
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JORF n°0195 du 22 août 2017 texte n° 11
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Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035445323&dateTexte=&categorieLien=id
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Un décret publié au Journal officiel du 22 avril modifie la composition du Comité national de l'eau (CNE). Cet organe consultatif, attaché au ministère de l'Ecologie, a notamment été chargé de mettre
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