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Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé Via ADACL 
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Introduction Via VeilleGestionConnaissances
DocBiodiv's insight:
Georges Virassamy, « La biodiversite : entre protection et exploitation », VertigO - la revue électronique en sciences de l'environnement [En ligne], Volume 17 numéro 3 | décembre 2017, mis en ligne le 15 décembre 2017, consulté le 13 mars 2018. URL : http://journals.openedition.org/vertigo/18986 ; DOI : 10.4000/vertigo.18986
VeilleGestionConnaissances's curator insight,
March 13, 2018 11:33 AM
Environnement, Energie & Risques
Mots clé : biodiversité - droit de l'environnement
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Alors que l’AFB tient son premier conseil d’administration jeudi 19 janvier (avec comme objectif de définir sa feuille de route qui devrait être validée en mars), Le Moniteur consacre son édition du 20 janvier à la question de la compensation écologique. Jean-Michel Zammite, directeur du contrôle des usages de l’Agence française pour la biodiversité, détaille les moyens qui seront mis en oeuvre pour la faire respecter.
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Le conseil scientifique de l'AFB aura lieu le matin du 19 janvier et le conseil d'administration l'après-midi.
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Focus : Les principales mesures visant à réparer les atteintes à l’environnement dans la loi biodiversité : la réparation du préjudice écologique et la compensation des atteintes à la biodiversité
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@seban_associes se présentent comme " #Avocats en #droitpublic #droitprivé et #pénal dédié aux #acteurspublics"
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La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel d
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Lecture de la loi biodiversité et analyse par Arnaud Gossement
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La gestion du foncier agricole, longtemps liée à l'exploitation des fermes et à la possession de la terre par les paysans, a évolué au cours des décennies vers un élément de gestion de la politique agricole et d'aménagement du territoire. C'est désormais un enjeu majeur de politique de l'environnement, et...
DocBiodiv's insight:
Un de sarticles de ce N°19 - 24 mai 2016 : Foncier agricole et enjeux environnementaux : de nouvelles tensions au niveau des exploitations agricoles pour la mise en œuvre de la Trame Verte
Voir aussi article Hors-série : Comment concevoir des continuités écologiques en milieu urbain ? SCHWOERTZIG et al.
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Obligatoires avant chaque projet d’aménagement, elles doivent limiter la destruction de l’environnement. En pratique, difficile pour les écologues de faire respecter leurs avis face à la pression des maîtres d’ouvrage.
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"Les écologues ont le blues" dit-on dans cet article signé par Adélaïde Robault le 30/06 via @terraeco
Sigogne's curator insight,
August 11, 2015 4:23 AM
"Les écologues ont le blues" dit-on dans cet article signé par Adélaïde Robault le 30/06 via @terraeco |
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Sélection d'articles au sommaire : La compensation préalable des atteintes à la biodiversité dans le cadre des projets d’aménagement Biodiversité protégée et biodiversité ordinaire : deux poids, deux mesures ? Pascale Steichen Le stockage agricole de l’eau : l’adaptation idéale au changement climatique ? Benoît Grimonprez
Le droit international de l’environnement (01/2017-07/2019) ou ruser à la maniere d’Ulysse Jochen Sohnle, Sophie Lavallée et Hélène Trudeau
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Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie un guide d'aide à la définition des mesures éviter, réduire et compenser (ERC). Cette séquence est le fil conducteur de l'intégration de l'environnement dans les projets, plans e
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Évaluation environnementale Étude d’aide à la définition des mesures ERC
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L’article L. 163-3 du code de l’environnement crée les « sites naturels de compensation ». Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Il prévoit que les « sites naturels de compensation » peuvent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois mutualisée et anticipée. Il prévoit également que ces opérations font l’objet d’un agrément préalable par l’État.
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Avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée le 20 juillet 2016 à l'Assemblée nationale, et promulguée le 9 août, de nouveaux principes fondamentaux de préservation des milieux sont introduits à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, parmi lesquels les principes de solidarité écologique et de non-régression (pour un récapitulatif complet des dispositions du texte, voir ci-contre notre article du 1er août).
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Dans cet article Publié le lundi 29 août 2016, l'auteure revient sur les décisions du conseil constitutionnel du 4 août dernier .
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Itw - REGARDS CROISÉS - Denis Roycourt et Bernard Chevassus-Au-Louis - Edition digitale du magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
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Christophe Aubel est directeur d’Humanité et Biodiversité
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Interview audio de deux minutes pour ce point de vue de l'ONG sur la compensation écologique.
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Commissariat général au développement durable Depuis le lancement de la politique de compensation, "obligation que la loi Grenelle II a renforcée en cas d’atteinte à des enjeux environnementaux majeurs, les documents qui ont évolué en fonction des retours d’expériences, des évolutions du cadre normatif, ainsi que des avancées scientifiques et techniques.
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4 pages pour comprendre les évolutions de méthode liées à la doctrine ERC
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Conseil d'État N° 432539 - 2020-12-30