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Localtis : Des agents des collectivités commissionnés à cet effet peuvent à nouveau grossir les troupes pour constater les infractions d'atteinte aux espèces protégées ou de non-respect des arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Tel est l’objet d’un décret, publié ce 19 décembre, en application de la loi Biodiversité.
DocBiodiv's insight:
Publié le 19 décembre 2019 par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis A noter : la prochaine formation " Remise à niveau police - réserves naturelles et gardes du littoral " du 14/04/2020 au 17/04/2020 : https://formation.afbiodiversite.fr/session/fiche?id=2686
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"Nous mettrons en place une gestion adaptative des espèces chassables." Cet engagement figurait parmi les 90 actions prévues par le plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par Nicolas Hulot. Ce concept, consistant à calibrer les autorisations de prélèvement en fonction de l'état de conservation des espèces, est inscrit dans le projet de loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB) actuellement en discussion au Parlement.
DocBiodiv's insight:
Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/TREL1901533A/jo/texte Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative Arrêté du 5 mars 2019 portant nomination au comité d'experts sur la gestion adaptative
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En application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ce décret fixe les modalités d'élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d'application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.
DocBiodiv's insight:
Consultation publique du 23/08/2018 au 19/09/2018 Voir l'article sur le site : https://www.actu-environnement.com/ae/news/biodiversite-proteger-espaces-naturels-prefets-31887.php4
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Un décret, publié le 18 mars, rénove le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) conformément aux dispositions votées dans la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Cette instance consultative a été créée en 1946 en vue de rendre des avis au ministre chargé de la protection de la nature à sa demande ou sur des procédures prévues par le code de l'environnement.
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Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034207858&dateTexte=&categorieLien=id
AJISSE's curator insight,
March 25, 2017 11:28 AM
Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034207858&dateTexte=&categorieLien=id
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Le cahier des charges du nouvel appel à projets intitulé "Territoires de biodiversité" prévu par l'action "Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique" du programme d'investissements d'avenir (PIA) vient d'être approuvé par un arrêté publié ce 11 février. Le projet doit être porté par une collectivité territoriale unique (communes, agglomérations, métropoles, pays, EPCI, départements, régions). Mais le porteur de projet pourra par la suite contractualiser avec d'autres collectivités ou établissements publics via des marchés publics ou des conventions de subvention. Via Hubert MESSMER
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A lire également sur le blog d'actualités juridique par ce cabinet d'avocat https://blog.landot-avocats.net/2017/02/15/les-zones-prioritaires-pour-la-biodiversite-au-jo-de-ce-matin/
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Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 26 décembre prochain, un projet de décret qui précise les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces. Ce concept, dévoilé lors de la réunion sur la réforme de la chasse du 27 août 2018 à l'Élysée, qui allait déclencher la démission de Nicolas Hulot, a été introduit dans la loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB).
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Du 04/12/2019 au 26/12/2019 - Consultation sur le Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
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Extrait : "Sur le fondement des suivis qu'il mettra en œuvre avec le concours des préfets de départements sur l'ensemble de l'aire de présence de l'espèce sur le territoire national, le préfet coordonnateur disposera ainsi des moyens suffisants pour s'assurer que les interventions sur la population de loups, mises en œuvre dans le respect de la réglementation de protection de l'espèce, répondent le plus efficacement possible aux impératifs de protection des activités d'élevage d'animaux domestiques confrontées à la prédation de l'espèce. "
DocBiodiv's insight:
Lire sur le sujet :"Régulation du loup : les pouvoirs du préfet coordonateur sont renforcés" https://www.actu-environnement.com/ae/news/loup-plan-regulation-tirs-prefet-coordonnateur-attributions-31995.php4
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JORF n°0096 du 23 avril 2017 texte n° 5 Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales NOR: DEVL1704715D
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Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques. Objet : mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité ; espèces menacées, protégées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
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Références : le texte est pris en application du II de l'article L. 411-2 du code de l'environnement introduit par l'article 74 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les dispositions du code de l'environnement modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
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Le gouvernement canadien a adopté mercredi un décret d’urgence entrant en vigueur le 17 juillet visant à protéger un habitat critique de la « rainette faux-grillon de l’ouest » (Pseudacris triseriata)sur un territoire de 2 km² dans trois municipalités de la rive sud de Montréal, a annoncé la ministre de l’Environnement, Catherine McKenna. Via Pescalune
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