Justifié techniquement, le localisme dans l'achat public est possible. Les avocats Raphaël Apelbaum et Maxime Büsch du cabinet Lexcase rappellent quelques « trucs et astuces »… légaux.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
"L’acheteur public dispose d’une palette importante d’outils permettant d’assurer un achat de qualité et, indirectement, local. L’ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 ne modifie en rien cette possibilité."