Biodiversité

La modification des règles de l'évaluation environnementale assurée par l'ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 vise une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE modifiée relative a l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et donc une meilleure sécurité juridique des projets. Le décret d'août 2016 a notamment modifié certains seuils de soumission des projets à étude d'impact de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d'autorité environnementale de l'État). Le présent projet de décret modifie certaines rubriques de la nomenclature des études d'impact afin de tenir compte du retour d'expérience des services déconcentrés et des maîtres d'ouvrage, ainsi que de la décision n° 404391 du Conseil d'État du 8 décembre 2017.