From www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr - February 28, 2017 10:24 AM
Ce projet de texte permet la bonne application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vise à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020.