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Lors d'un déplacement dans le Loiret et le Cher ce 3 mai, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, et Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, ont annoncé la mise en place d’un comité de suivi pour mesurer l'application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels. 
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. Les clôtures devront désormais permettre la libre circulation des animaux sauvages, rétablissant ainsi les continuités écologiques.
DocBiodiv's insight:
Texte adopté le 25/01/2023; Dossier législatif en ligne sur le site de l'Assemblée nationale "Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée" https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L15N43849
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La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
DocBiodiv's insight:
Page reprenant conventions, ordonnances, communiqués de 2023 publiée le Mercredi 6 septembre 2023sur le site du Ministère en charge de l'Ecologie. Lire aussi sur le site du magazine LE MONDE DU DROIT par Marion Grégoire, Avocate, Coral Avocats le 14/11/2023 : Panorama des CJIP environnementales depuis la loi du 4 décembre 2020 Info via Raphaël GROSSOT, Inspecteur de l'environnement à l'Office français de la Biodiversite
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Les missions de l’Office français de la biodiversité ont pour objectif général la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau. - L’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité - La gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels - La police de l’environnement et la police sanitaire - La formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes - Le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative
DocBiodiv's insight:
Nombreux documents liés à la loi sont téléchargeables sur cette page du site web du Ministère en charge de l'écologie (texte de loi, comme livret de communication et video).
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"L’OFB a également été mandaté pour rédiger un guide pédagogique pour informer l’ensemble des propriétaires des enjeux et de leurs obligations."