La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).
[Guide méthodologique] Fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale (ORE) (pdf - 884.54 Ko)