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Afin de dissiper un certain flou quant à l'application de la réglementation, une méthodologie nationale et adaptée serait la bienvenue. Dernière phase de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), la compensation aux atteintes à la biodiversité est mise en [...] 
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Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé Via ADACL
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Dans Le Moniteur, le 25 juin, par Carl Enckell, @carlenckell, avocat, avec Anne-Eva Antonenko, juriste, Enckell Avocats, article réservé aux abonnés ainsi que Un outil de compensation écologique en plein boom. Les maîtres d'ouvrage d'infrastructures linéaires rôdent les obligations réelles environnementales issues de la loi Biodiversité. Laurent Miguet