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La nouvelle liste des crimes environnementaux comprend le commerce illégal du bois et l’épuisement des ressources en eau -
Les infractions commises par une personne pourront être punies d’une peine de prison allant jusqu’à 10 ans -
Les amendes pour les entreprises pourront aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires mondial ou jusqu’à 40 millions d’euros -
La criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle la plus importante au niveau mondial
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Échangez avec les scientifiques autour d'enjeux de société : pour cette nouvelle édition, la justice environnementale sera au cœur du débat. Inaction climatique, dégradation de l'environnement et inégalités d'accès aux ressources sont sources de procès à l'encontre de structures publiques ou privées. La prise en compte des contextes socio-culturels éclaire les enjeux de la justice environnementale. Pourquoi est-elle fondamentale dans nos sociétés ?
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La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, n° 608 , déposé(e) le mardi 13 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Nombreux textes de lois et des politiques qui incitent, voire obligent, les aménageurs à des pratiques plus respectueuses de l’environnement (séquence Eviter, réduire et compenser pour limiter les pertes nettes de biodiversité, Trame verte et bleue et Trame noire pour favoriser la libre circulation des espèces terrestres, aquatiques, diurnes et nocturnes, etc.). Il s’agit aussi de réparer les erreurs passées de l’aménagement des territoires : « rebocagement » dans les zones rurales, restauration de milieux dégradés (zones humides, berges des cours d’eau, zones érodées de montagne), etc.
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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie de nombreuses dispositions législatives de portée environnementale. Ces changements concernent essentiellement le code de l’environnement, mais pas seulement. Ils comprennent également des mesures transitoires qui identifient, pour certains articles, une entrée en vigueur différée.
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N° 384 SÉNAT- SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2019. PROPOSITION DE LOI portant reconnaissance du crime d’écocide, présentée Par M. Jérôme DURAIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Marc DAUNIS, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Jean-Luc FICHET, (...) et les membres du groupe socialiste et républicain, Sénateurs
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Ce samedi, l’interdiction des pesticides «tueurs d’abeilles» entre en vigueur. Mais les associations d’apiculteurs et écologistes s’inquiètent de la possibilité de dérogations du ministre de l’Agriculture, d’autant que les lobbys ne s’avouent pas vaincus.
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Mobilisées en réaction à la proposition de réforme constitutionnelle présentée par le Premier ministre début avril, elles demandent une réécriture de l'article 1er pour inscrire le principe de respect de l'environnement dans la Constitution. Avec plus de 1000 signatures récoltées pour le moment, elles espèrent influer sur le débat parlementaire, prévu les 2e et 3esemaines de juillet. Une mission pas si impossible puisque le rapporteur de la Commission du développement durable, Christophe Arend, a présenté des conclusions qui vont dans leur sens.
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Créée en 1945 sous la forme d’un syndicat professionnel, la Fédération nationale de la Propriété Privée Rurale fédère 86 syndicats départementaux et assure la représentation des propriétaires privés ruraux auprès des élus et des instances publiques et professionnelles.
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Présentation du rapport d’information sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; échanges de vues sur le bilan de la législature.
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L'environnement a connu des hauts et des bas tout au long du mandat de François Hollande. Retour sur les moments forts, qui ont (au mieux) constitué une réelle avancée pour l'environnement ou (au pire) permis de faire un petit pas vers le consensus.
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L’article L. 163-3 du code de l’environnement crée les « sites naturels de compensation ». Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Il prévoit que les « sites naturels de compensation » peuvent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois mutualisée et anticipée. Il prévoit également que ces opérations font l’objet d’un agrément préalable par l’État.
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En dépit de la création de pôles spécialisés, les magistrats ne peuvent pas se consacrer uniquement aux délits liés à l'environnement. Par manque de temps, de moyens et, parfois, de connaissances, ces dossiers débouchent rarement sur des procès.
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NAIROBI - 22 November 2023 - Through collecting and analysing data from a survey of 193 UN Member States regarding their laws, institutions, civic engagement, rights and justice, the report highlights the most prevalent aspects of environmental rule of law across countries and tracks progress in addressing the triple planetary crisis. Six cross-cutting findings are highlighted: the COVID-19 pandemic has had significant impacts on environmental rule of law, both positive and negative; the recognition and integration of environmental rights has accelerated; there is growing attention to specialised environmental enforcement, particularly in the development and capacity building of institutions; women are champions of environmental rule of law; environmental rule of law is undergoing a technological revolution; and climate change continues to be both a dominant context for environmental rule of law efforts and a driver of actions to advance it.
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Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le bilan des mesures de transition écologique adoptées au cours de la législature.
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La ministre de la Justice propose de recourir à la formule de la convention judiciaire écologique, comme il en existe en matière de fraude fiscale, pour traiter les atteintes à l'environnement les plus lourdes. Un projet de loi en ce sens a été présenté mercredi en Conseil des ministres.
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Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019.
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Un décret paru le 3 août dernier revient sur un certain nombre d’erreurs ou d’omissions introduites dans la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à divers décrets pris pour l’application de la loi Biodiversité de 2016. Il procède à cette occasion au toilettage de dispositions relatives aux instances de protection de la nature.
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Les députés ont inscrit mercredi en commission la préservation de l'environnement et de la diversité biologique ainsi que l'action contre le changement climatique dans l'article 1er de la Constitution en amendant le projet de révision de la loi fondamentale.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a recommandé mercredi "d'accélérer la mise à disposition" de méthodes alternatives aux néonicotinoïdes qui soient "efficaces et respectueuses de l'homme et de l'environnement, pour la protection et la conduite des cultures".
Via Hubert MESSMER
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Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère crée pour cela l’autorisation environnementale, applicable à compter du 1er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
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Hubert Reeves est astrophysicien. Lui président, quelle serait sa mesure phare ?
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Version consolidée au 11 décembre 2016
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Texte adopté (27/02/2024)