From www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr - August 27, 2018 12:04 PM
En application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ce décret fixe les modalités d'élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d'application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.