Your new post is loading...
L’article L. 163-3 du code de l’environnement crée les « sites naturels de compensation ». Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Il prévoit que les « sites naturels de compensation » peuvent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois mutualisée et anticipée. Il prévoit également que ces opérations font l’objet d’un agrément préalable par l’État.
|
Scooped by DocBiodiv |
Scoop.it!
DocBiodiv's insight:
On en parle ici : http://www.actu-environnement.com/ae/news/compensation-ecologique-unites-offre-reserve-actifs-naturels-sites-agrement-decret-27846.php4
No comment yet.
Sign up to comment
