Le 21 février 2018, le Conseil d’État a annulé l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
Le projet d’arrêté objet de la présente consultation tire les conséquences de cette décision et fixe le cadre dans lequel seront évaluées les incidences sur l’environnement des manifestations concernées. Il réécrit ainsi l’article A. 331-21-1 du code du sport et le formulaire à remplir par les organisateurs de manifestations.
A savoir : "Afin de concilier protection de la nature et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur est réglementée depuis la loi du 3 janvier 1991."
En savoir plus sur la réglementation encadrant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels + guides pratiques et modèles de doc administratifs (mise à jour 02/2017) https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Nature-et-Biodiversite/Police-de-la-Nature/Circulation-des-vehicules-terrestres-a-moteur/Circulation-des-vehicules-terrestres-a-moteur