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La loi Industrie verte, adoptée définitivement le 11 octobre par le Parlement, crée des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Caroline Folliet, de CDC Biodiversité, nous éclaire sur cette réforme. 
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Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé Via ADACL
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Sélection d'articles au sommaire : La compensation préalable des atteintes à la biodiversité dans le cadre des projets d’aménagement Biodiversité protégée et biodiversité ordinaire : deux poids, deux mesures ? Pascale Steichen Le stockage agricole de l’eau : l’adaptation idéale au changement climatique ? Benoît Grimonprez
Le droit international de l’environnement (01/2017-07/2019) ou ruser à la maniere d’Ulysse Jochen Sohnle, Sophie Lavallée et Hélène Trudeau
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Le droit public a évolué pour intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les décisions publiques, notamment par le biais des mécanismes de compensation. Mais, le sujet majeur de l’évaluation économique et de la comptabilisation de la biodiversité est encore à l’état embryonnaire (I). Le sujet est pourtant primordial pour les États comme pour les entreprises privées et devra se traduire au...
DocBiodiv's insight:
Article signé Corinne Lepage et Madeleine Babès - Huglo Lepage Avocats
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Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
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Les députés ont interdit les insecticides de la famille des néonicotinoïdes, mais ont introduit des dérogations possibles jusqu'en 2020. Ils ont aussi renoncé à la surtaxation de l'huile de palme. Ni les industriels ni les écologistes ne sont contents.
DocBiodiv's insight:
L'analyse du quotidien économique la Tribune.
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La doctrine « ERC » (éviter, réduire, compenser), tout le monde connaît. Oui, mais quel est son « visage juridique » ? Comment les dérogations pour destruction d’espèces protégées sont-elles contrôlées ? Réponse dans le Nord-Pas-de-Calais.
DocBiodiv's insight:
Le Forum des gestionnaires d'Espaces naturels sur les mesures compensatoires a lieu mercredi prochain à Paris. En savoir plus : http://forumdesgestionnaires.espaces-naturels.fr/accueil et #FDG15
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Afin de dissiper un certain flou quant à l'application de la réglementation, une méthodologie nationale et adaptée serait la bienvenue. Dernière phase de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), la compensation aux atteintes à la biodiversité est mise en [...]
DocBiodiv's insight:
Dans Le Moniteur, le 25 juin, par Carl Enckell, @carlenckell, avocat, avec Anne-Eva Antonenko, juriste, Enckell Avocats, article réservé aux abonnés ainsi que Un outil de compensation écologique en plein boom. Les maîtres d'ouvrage d'infrastructures linéaires rôdent les obligations réelles environnementales issues de la loi Biodiversité. Laurent Miguet
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![[Déconfinement - Webinar] Webinaire HLA n°10 : La patrimonialisation de la biodiversité | Biodiversité | Scoop.it](https://img.scoop.it/AUiB3Jxw6XgMzyysFqx1XDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Le Cabinet Huglo Lepage Avocats vous invite à son prochain webinaire qui sera le premier d’une série ayant pour thème : « Droit et biodiversité : quels outils pour faire face à la crise de la Nature ? ». La plupart des activités économiques nécessitent aujourd’hui des prélèvements dans les ressources épuisables et renouvelables de notre planète ainsi que des atteintes aux espèces et à leurs habitats, impliquant des coûts, des revenus ou des externalités liés à l’utilisation de la biodiversité. L’externalité caractérise le fait qu’un agent économique crée, par son activité, un effet externe en procurant à autrui, sans contrepartie monétaire, une utilité ou un avantage de façon gratuite (un gain), ou au contraire un dommage sans compensation (une nuisance).
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Mercredi 03 juin prochain de 9h30 à 11h00 via @Construction21F @HLAvocats
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Assortie de lourdes sanctions pénales, la loi dépasse la protection des personnes et se donne pour but la reconquête de la biodiversité. Explications.
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Le Point interroge Fabrice Cassin, avocat spécialisé en droit de l'environnement au sujet de la séquence Eviter réduire compenser.
Sylvain Rotillon's curator insight,
November 23, 2019 5:48 PM
On est ici typiquement dans une approche théorique, intellectuelle, comme le système français aime à en produire. Sur le papier, tel que présenté, on a un dispositif parfait, matérialisé par un sigle. Il n'existe plus de politique sérieuse sans un sigle pour la symboliser. La reconquête de la biodiversité (rien que ça, on ne se contente pas de ralentir la perte) passe par la "séquence ERC", éviter, réduire, compenser. Pourtant, dans la réalité, on passe assez vite sur le E et le R pour arriver à C. Or si la destruction est évidente, la compensation reste un objectif de moyen, pas de résultat. Et elle est très théorique. Quand on cherche à recréer des habitats, on ne garantit pas le résultat. Donc on s'oriente souvent vers de la protection renforcée de secteurs déjà protégés, créant des rentes pour des gestionnaires d''espaces naturels. Le maintien dans le temps des espaces de compensation n'est pas assuré non plus. Les surfaces compensées diffèrent en général des surfaces impactées, rarement dans le bon sens. Les sanctions restent très théoriques aussi car difficiles à appliquer comme souvent les réglementations environnementales.Et le principe même de lier les trois aspects pousse de fait à aller vers la compensation, la plus mauvaise des solutions si le dispositif marchait. L'artificialisation progresse, mais on a ERC…
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La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).
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La loi sur la diversité biologique n’a été votée, finalement, qu’après bien des tergiversations. Sans doute est-elle une avancée et l’on ne saurait bouder son plaisir à voir énoncer la valeur patrimoniale et l’importance nationale de la biodiversité.
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Obligatoires avant chaque projet d’aménagement, elles doivent limiter la destruction de l’environnement. En pratique, difficile pour les écologues de faire respecter leurs avis face à la pression des maîtres d’ouvrage.
DocBiodiv's insight:
"Les écologues ont le blues" dit-on dans cet article signé par Adélaïde Robault le 30/06 via @terraeco
Sigogne's curator insight,
August 11, 2015 4:23 AM
"Les écologues ont le blues" dit-on dans cet article signé par Adélaïde Robault le 30/06 via @terraeco
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A l'occasion son examen en Commission à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la Biodiversité a été enrichi de plusieurs dispositions... Via algrappe
DocBiodiv's insight:
Par Arnaud Gossement - Avocat Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé
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" Le projet de loi industrie verte est définitivement adopté, après le vote à l'Assemblée nationale le 10 octobre, puis au Sénat le 11 octobre. " Lire sur le site du Ministère de l'Economie