Une pollution des eaux peut être punie au titre de deux délits différents | Biodiversité | Scoop.it
From www.actu-environnement.com - April 23, 2019 8:31 AM

Par une décision rendue le 16 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'une pollution des eaux peut être réprimée à la fois au titre de l'article L. 216-6 du code de l'environnement et au titre de l'article L. 432-2 du même code.
Le premier punit le déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, superficielles ou marines. Le second réprime le rejet en eau douce ou en pisciculture de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire.