Les compétences respectives de l’État et des Régions en matière de création, d’extension et de gestion d’aires protégées et simplification des procédures associées - Rapports publiés de l'IGEDD | Biodiversité | Scoop.it
From igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr - November 3, 2022 12:17 PM

Les compétences respectives de l’État et Initiée dans le double contexte du lancement de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) et du projet de loi dit « 3DS » dont l’article 13 prévoit, à compter du 1er janvier 2023, la décentralisation aux Régions de l’autorité administrative de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la mission visait à clarifier les responsabilités respectives des Régions et de l’État afin de rechercher une meilleure efficience dans la mise en œuvre des outils de protection des espaces naturels.