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Les communes pouvaient déjà exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties sur lesquelles leurs propriétaires ont conclu une obligation réelle environnementale (ORE). Cette possibilité va être étendue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) après le vote le 12 novembre d'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).
L'article de Laurent Radisson le 16/11/2020 est réservé aux abonnés dans sa version complète.
En savoir plus sur les Obligations Réelles Environnementales sur le site de la Dreal Normandie (publié le 10 janvier 2020) http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-environnementales-a3047.html
Voir aussi sur le site du réseau des Conservatoires d’espaces naturels https://reseau-cen.org/fr/decouvrir-le-reseau/foncier/obligations-reelles-environnementales-ore