N° 407349
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 décembre 2016 et le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ordonnant à l’administration chargée de la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017 ;
Voir aussi: "Le Conseil d'Etat suspend l'arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies " https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/contre-atteintes-environnement-tribunal-saintes-charente-maritime-opte-stages-pedagogiques-1619809.htm