HALIEUTIQUE MER ET LITTORAL

Jusqu'en 2012, les évaluations des accords de pêche n'étaient pas accessibles au public. La position de la Commission européenne était que ces documents devaient être confidentiels, afin de protéger les intérêts commerciaux de la flotte de pêche de l'Union européenne (UE) et les relations internationales de l'UE. En 2011, un groupe d'ONG a demandé que ces documents soient rendus publics, en se référant à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dont l'UE est signataire. Début 2012, les rapports d'évaluation existants ont été rendus publics, et les évaluations ont depuis lors été rendues publiques dès qu'elles sont finalisées.