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La France, comme l'Espagne, a reçu, ce jeudi 23 septembre 2021, une lettre de mise en demeure de la part de la Commission européenne. L'infraction signalée concerne le non-respect, vis-à-vis du contrôle et de l'exécution, de l'obligation de débarquement des espèces pêchées. Cette obligation, mise en place progressivement jusqu'en 2019 pour l'ensemble des pêcheries commerciales, est prévue par les règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche et au contrôle de la pêche. En somme, elle interdit le rejet en mer de captures non désirées, car involontaires ou non commercialisables, de poissons.
