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Un décret, publié le 30 décembre au Journal officiel, met en place un système de suivi des captures et des mises à mort accidentelles des espèces nécessitant une protection stricte au sens de la directive Habitats du 21 mai 1992. Selon cette directive, les États membres doivent contrôler les captures et mises à mort, puis, sur la base de ces informations, prendre les mesures de conservation nécessaires pour que ces prélèvements n'aient pas une « incidence négative importante » sur les espèces en question
