La veille juridique du CDG 31
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Cas où un refus de prolongation d'activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge est justifié (CE, 11/04/2024, n° 490652)

Cas où un refus de prolongation d'activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge est justifié (CE, 11/04/2024, n° 490652) | La veille juridique du CDG 31 | Scoop.it


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Gestion du temps de travail applicable aux sapeurs-pompiers professionnels (CE, 26/02/2024, n° 453669)

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Cumul d'activité (CAA de Lyon, 13/10/2023, n° 21LY02110)


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Octroi de la protection fonctionnelle (CAA de Douai, 03/10/2023, n° 22DA02389)


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Caractérisation de faits de harcèlement sexuel (CAA de Bordeaux, 25/04/2023, n° 21BX02344)


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Conseil de discipline : l'agent doit pouvoir assister à l'audition des témoins (CE, 08/03/2023, n° 463478)

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Quand les fonctionnaires veulent devenir contractuels... et des conséquences juridiques s'attachant à ce choix (CAA de Nancy, 16/11/2023, n° 20NC03776)

CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/11/2023, 20NC03776, Inédit au recueil Lebon
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Une demande de SFT auprès de l’employeur du conjoint ne relève pas du cadre des relations agent-employeur (CAA de Douai, 16/02/2023, n° 21DA02973)


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Un droit limité au chômage en fin de détachement (CE, 29/11/2023, n° 470421)

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Une activité de formateur n’empêche pas d’être membre du jury du concours (CAA de Bordeaux, 15/02/2023, n° 21BX01479)


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Litige dans lequel une médiation a été ordonnée puis a échoué. Appréciation du délai raisonnable (CE, 14/05/2024, n°  472121)

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Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Continuation du contrat de travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-22.315)


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Détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux (Sénat, 09/05/2024, réponse ministérielle n° 9656)

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L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire déclaré inapte (CAA de Marseille, 06/10/2023, n° 22MA00507)


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Harcèlement moral : le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle (CAA de Paris, 26/01/2024, n° 22PA04963)

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Octroi de la protection fonctionnelle (CAA de Bordeaux, 20/06/2023, Communauté intercommunale Réunion Est, n° 21BX02147)

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L'octroi de la protection fonctionnelle (CE, 15/02/2024, n° 462435)


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Les conditions de communication aux agents publics des témoignages fondant les poursuites disciplinaires dont ils font l'objet (CE, 22/12/2023, n° 462455)

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Application d'une sanction disciplinaire (CAA de Toulouse, 14/11/2023, n° 22TL20795)


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Refus du maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs (CE, 11/04/2024, n° 489202)

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Un blâme n’est pas une sanction assez lourde pour Un harcèlement sexuel (CE, 10/03/2023, n° 456602)


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Un management agressif fonde une suspension et une exclusion (CAA de Bordeaux, 23/03/2023, n° 21BX00571)


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Un accident de service ne signifie pas qu’il y a eu faute de l’employeur (CAA de Bordeaux, 12/12/2023, n° 21BX04542)


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Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire (CAA de Lyon, 10 avril 2024, n°22LY02882)

Recrutement : un contractuel ne peut pas passer devant un fonctionnaire (CAA de Lyon, 10 avril 2024, n°22LY02882) | La veille juridique du CDG 31 | Scoop.it

Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.

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Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

JO n° 115 du 18/05/2024

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation.

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