Le délai dans lequel la commune sollicitée par le propriétaire devra lui transmettre le document établi à l'issue d’un contrôle de raccordement sera fixé dans le règlement de chaque service d’assainissement, sans pouvoir excéder 6 semaines. Ces dispositions n’entreront pas en vigueur avant 2023, au terme d’un décret publié ce 12 avril.
Via VeilleGestionConnaissances